Question 1

Au moment de signer mon nouveau contrat de bail, je constate que mon loyer mensuel est nettement supérieur à celui des anciens locataires. Que puis-je faire ?

Accepted Answer

Le locataire qui estime que le montant du loyer initial est abusif peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la prise de possession du logement et en demander la diminution.

Question 2

Au décès d'un parent, je deviens le seul héritier d'un immeuble composé de trois appartements loués. Je souhaite résilier les contrats de bail à loyer pour rénover mon bien immobilier, ai-je le droit ?

Accepted Answer

En principe, chaque partie peut résilier le contrat de bail en observant les délais de congé et les termes légaux. Toutefois, si le congé contrevient aux règles de la bonne foi, il est annulable. Lorsque le projet de rénovation est suffisamment mûr et élaboré au moment de la notification du congé, celui-ci sera valable et ce, pour autant que la présence des locataires ne soit pas envisageable.

Question 3

Après quelques années de procédure, le tribunal vient d'annuler la résiliation de mon contrat de bail. De mauvaise foi, le bailleur m'adresse une nouvelle notification de résiliation. Est-ce valable ?

Accepted Answer

Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur notamment dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et dans laquelle le bailleur a succombé dans une large mesure.

Question 4

Un mois avant la fin du contrat de bail, je désire effectuer une inspection en vue d'une location future. Suis-je en droit de le requérir ?

Accepted Answer

Avant l'échéance contractuelle, le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire. Le bailleur doit toutefois aviser à temps le locataire.

Question 5

Une année avant ma retraite, je suis licencié après 21 ans de service alors que je donnais entière satisfaction. Que puis-je faire ?

Accepted Answer

Une opposition écrite au congé devra être formée avant l'échéance du contrat de travail. Ensuite, dans le délai de 180 jours, il conviendra d'agir devant l'autorité compétente pour requérir l'octroi d'une indemnité pour licenciement abusif pouvant s'élever jusqu'à six mois de salaire au maximum.

Question 6

Récemment informé d'agissements de mon employé pouvant constituer de justes motifs, dans quel délai dois-je résilier le contrat avec effet immédiat ?

Accepted Answer

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un délai de deux à trois jours ouvrables est considéré, en principe, comme approprié. Toutefois, dans certains cas, un délai plus long peut être admis.

Question 7

Licencié avec effet immédiat, puis-je réclamer le salaire que j'aurais dû percevoir durant le délai de congé, en sus de l'indemnité ?

Accepted Answer

Selon l'art. 337c al. 1 CO, lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé. Le salaire qui aurait dû être payé durant le délai de congé pourra donc être réclamé.

Question 8

J'ai pris possession de mon nouveau bien immobilier. Depuis, des fissures sont apparues. Dans quel délai dois-je aviser le vendeur ?

Accepted Answer

L'acheteur de l'immeuble dispose de 60 jours pour signaler les défauts au vendeur. S'agissant des défauts qu'il ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles, il dispose de 60 jours à compter de leur découverte pour les signaler. Toute convention imposant des délais plus courts est nulle (art. 219 al. 1 CO).

Question 9

J'ai acheté une maison sur plans. Dès la prise de possession, je constate des défauts. Puis-je requérir leur réparation ?

Accepted Answer

Depuis le 1er janvier 2026, l'art. 219a al. 2 CO prévoit que l'acheteur d'un immeuble qui comprend une construction devant encore être érigée ou ayant été érigée moins de deux ans avant la vente peut exiger que le vendeur répare les défauts à ses frais. Ce droit est soumis aux dispositions sur le contrat d'entreprise.

Question 10

Récemment licencié, je désire déposer une plainte pénale contre mon employeur car de faux motifs sont mentionnés dans la lettre de licenciement.

Accepted Answer

Dans un arrêt du 26 novembre 2024, le Tribunal fédéral a rappelé que la lettre de licenciement ne saurait être qualifiée de titre, faute de valeur probante accrue notamment. Ainsi, si un employeur invoque de faux motifs pour justifier le licenciement, il ne sera pas reconnu coupable d'infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP.

Question 11

J'ai embauché un chauffeur dont le permis comportait une date de caducité. Quelques mois après, il est contrôlé. Puis-je être reconnu coupable d'une infraction ?

Accepted Answer

Selon l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque met un véhicule à disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir qu'il n'est pas titulaire du permis requis. Il appartenait à l'employeur de s'assurer que le permis avait été renouvelé.

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